Justice : les sanctions pour usage de drogues [20151103]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Justice : les sanctions pour usage de drogues

le 3 11 2015 Archives.

L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) publie une étude sur l’évolution du traitement pénal de l’usage de drogues illicites. Cette publication intervient alors que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. vient de prendre un décret qui permet aux officiers de police judiciaire de proposer aux usagers de drogues illicites interpellés, une "transaction pénale" consistant dans le paiement immédiat d’une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi..

Depuis la loi du 31 décembre 1970 qui interdit l’usage de stupéfiants en France, le nombre de personnes interpellées pour infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. à la législation sur les stupéfiants a été multiplié par 50. En 2013, 163 497 personnes ont été mises en cause : 83% pour usage, 9% pour usage et revente, 6% pour trafic et 2% pour d’autres infractions. Parmi les drogues consommées, le cannabis domine largement. En 1985, le cannabis représentait 40% des interpellations. En 2013, il est en cause dans 90% des procédures pour usage (moins de 70% pour usage-revente ou trafic). Deux tiers environ du volume annuel des interpellations sont ensuite traités par les juridictions (102 517 affaires traitées par la Justice en 2014). Les réponses pénales apportées à ces interpellations se sont diversifiées depuis les années 1990 avec le développement du recours aux alternatives aux poursuites (rappel à la loi, injonctions thérapeutiques, etc.). Néanmoins, le taux de condamnation tend à augmenter dans la période récente. En 2013, 56 697 condamnations judiciaires ont été prononcées, dont 33 645 pour usage en infraction unique. Les peines les plus fréquentes sont des peines d’amende ou des peines de substitution. La part des peines d’emprisonnement ferme reste stable, sans jamais dépasser 3 500 condamnations par an.

Ces statistiques traduisent davantage l’activité des services de police et de gendarmerie et de la justice que la réalité de la consommation de drogues en France. Selon l’OFDT, le nombre d’interpellations ne représenterait que 4% du nombre estimé des usagers actuels. Une étude de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), rendue publique le 3 novembre 2015, fournit une estimation des marchés des drogues illicites en France. Pour l’année 2010, le chiffre d’affaires du cannabis est estimé entre 810 et 1 425 millions d’euros pour un volume de transactions de 154 tonnes.

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