Justice : le statut et les missions du parquet en question [20131202]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Justice : le statut et les missions du parquet en question

le 2 12 2013 Archives.

La commission de modernisation de l’action publique présidée par Jean-Louis Nadal a remis son rapport "Refonder le ministère public" à la ministre de la Justice le 28 novembre 2013. Selon la commission, le ministère public (parquet) connaît une crise profonde, imputable à de multiples facteurs : l’ambiguïté de son statut, l’accroissement considérable de ses missions depuis 20 ans et l’obsolescence de son organisation, notamment territoriale. Pour résoudre cette crise, elle formule 67 propositions organisées en 10 axes d’actions.

Parmi ceux-ci, arrive en premier lieu la nécessité de garantir l’indépendance du parquet par rapport à l’exécutif. La commission propose d’inscrire dans la Constitution le principe d’unité du corps judiciaire, selon lequel l’autorité judiciaire comprend les magistrats du siège et du parquet. La nomination des magistrats du parquet devrait en outre être soumise à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Ce dernier également devrait se voir confier le pouvoir, actuellement exercé par l’exécutif, de proposer la nomination des procureurs, procureurs généraux et des membres du parquet général de la Cour de cassation.
La commission propose également de recentrer l’activité du parquet sur ses missions essentielles, c’est-à-dire l’exercice de l’action publique dans les affaires individuelles. Elle préconise de rompre avec la pratique d’une réponse pénale systématique au bénéfice du principe de "l’opportunité des poursuites". Par ailleurs, pour donner aux parquets les moyens de leur action, elle suggère la création "d’assistant du ministère public", auquel reviendrait une partie des attributions des magistrats (préparation des audiences, etc.).
Pour clarifier l’organisation judiciaire territoriale, la commission préconise la création d’un parquet départemental auprès d’un tribunal de grande instance départemental. Les implantations judiciaires existantes seraient maintenues et deviendraient les antennes de cette juridiction unique. Il n’y aurait, ainsi, qu’un seul procureur de la République et une seule politique d’action publique dans chaque département.

Ce rapport doit permettre de nourrir les discussions lors du débat national sur "la Justice du 21e siècle" organisé par le ministère de la Justice les 10 et 11 janvier 2014.

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