Justice : le travail d’intérêt général, trente ans après sa création [20140821]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Justice : le travail d’intérêt général, trente ans après sa création

le 21 08 2014 Archives.

Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Justice dresse un état des lieux du travail d’intérêt général (TIG), trente ans après sa création. Créé par la loi du 10 juin 1983 et mis en œuvre à compter de 1984, le TIG consiste en un travail non rémunéré accompli le plus souvent au profit d’une association ou d’un organisme public (hôpital, collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis., service de l’Etat, etc.). Le TIG peut être décidé :

  • par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants, qui peuvent prononcer une peine de TIG, ou une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’un TIG ("sursis TIG")
  • par le juge d’application des peines, qui peut ordonner de substituer un sursis TIG à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois.

En 2012, les tribunaux ont prononcé 17 011 peines de TIG et 8 721 sursis TIG, soit un total de 25 732 TIG. Ce nombre a doublé en vingt ans, mais il semble se stabiliser depuis 2005. Globalement, la peine de TIG représente aujourd’hui un peu plus de 4% de l’ensemble des peines prononcées, et le sursis TIG 5% des emprisonnements assortis d’un sursis total. Le recours au TIG ou au sursis TIG est deux fois plus fréquent en matière de vol-recel et trois fois plus fréquent en cas d’outrage. Il dépasse 10% des peines prononcées pour destruction et dégradation. Parallèlement, les juges d’application des peines ont décidé d’aménager une peine d’emprisonnement ferme en sursis TIG pour un peu moins de 7 000 condamnés. Ces condamnés semblent plus concentrés sur les délits routiers et moins présents sur les atteintes aux biens que les autres "tigistes".

73% des TIG sont exécutés avec succès dans un délai moyen de quinze mois. Toutefois, ce taux varie sensiblement selon l’origine du TIG, il est nettement plus élevé (84%) dans les cas d’un aménagement de peine. Le TIG peut échouer du fait du condamné (13% des cas en moyenne), mais son inexécution peut aussi résulter, soit d’une modification des modalités d’exécution de la peine (conversion du TIG en jours-amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi.), soit à une impossibilité administrative.

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