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Justiciables : débat sur la taxe de 35 euros pour agir en justice

le 4 10 2011 Archives.

Depuis le 1er octobre 2011, il est nécessaire de payer une taxe de 35 euros pour engager une action en justice dans les domaines civil, commercial, prud’homal, social, rural ou de droit administratif. Jusqu’alors, seules les procédures en matière commerciale étaient soumises à un droit de timbre. C’est la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (et un décret du 28 septembre 2011) qui a créé cette nouvelle taxe.

La « contribution pour l’aide juridique » est destinée à rémunérer les avocats intervenant lors des gardes à vue, au titre de l’aide juridictionnelle (la loi du 14 avril 2011 a autorisé la présence de l’avocat lors des gardes à vue). Les personnes bénéficiaires de l’aide juridique sont exemptées de cette taxe. De même elle n’est pas exigible dans le cadre de certaines procédures, par exemple les procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, ou encore dans le cas de traitement des situations de surendettement des particuliers. Plusieurs syndicats (syndicat des avocats de France, syndicat de la magistrature, CGT, CFDT, CFE-CGC, Solidaires et Unsa) exigent le retrait de cette taxe, considérant qu’il s’agit d’une entrave à "l’accès au droit et au Juge" et que l’aide juridique, en tant que mission de service public, doit être financée par l’Etat (communiqué commun du 27 septembre 2011).

A compter du 1er janvier 2012 (décret du 28 septembre 2011), les justiciables qui font appel d’une décision dans une procédure imposant l’assistance d’un avocat devront verser un droit supplémentaire de 150 euros, affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel.

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