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Justiciables : débat sur la taxe de 35 euros pour agir en justice

le 4 10 2011 Archives.

Depuis le 1er octobre 2011, il est nécessaire de payer une taxe de 35 euros pour engager une action en justice dans les domaines civil, commercial, prud’homal, social, rural ou de droit administratif. Jusqu’alors, seules les procédures en matière commerciale étaient soumises à un droit de timbre. C’est la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (et un décret du 28 septembre 2011) qui a créé cette nouvelle taxe.

La « contribution pour l’aide juridique » est destinée à rémunérer les avocats intervenant lors des gardes à vue, au titre de l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. (la loi du 14 avril 2011 a autorisé la présence de l’avocat lors des gardes à vue). Les personnes bénéficiaires de l’aide juridique sont exemptées de cette taxe. De même elle n’est pas exigible dans le cadre de certaines procédures, par exemple les procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, ou encore dans le cas de traitement des situations de surendettement des particuliers. Plusieurs syndicats (syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. des avocats de France, syndicat de la magistrature, CGT, CFDT, CFE-CGC, Solidaires et Unsa) exigent le retrait de cette taxe, considérant qu’il s’agit d’une entrave à "l’accès au droit et au Juge" et que l’aide juridique, en tant que mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., doit être financée par l’Etat (communiqué commun du 27 septembre 2011).

A compter du 1er janvier 2012 (décret du 28 septembre 2011), les justiciables qui font appel d’une décision dans une procédure imposant l’assistance d’un avocat devront verser un droit supplémentaire de 150 euros, affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel.

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