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Langues régionales : vers la ratification de la Charte européenne ?

le 21 01 2014 Archives.

A partir du 22 janvier 2014, l’Assemblée nationale examine en séance publique la proposition de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

La Charte a été adoptée par le comité des ministres du Conseil de l’Europe le 25 juin 1992. Son objectif est double :

  • assurer la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l’Europe en tant qu’éléments du patrimoine culturel,
  • garantir le droit imprescriptible de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée ou dans la vie publique.

La France a signé la Charte le 7 mai 1999. Saisi par le président de la République, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 juin 1999, a jugé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires contraire à la Constitution. Le Conseil a notamment considéré qu’encourager l’usage des langues régionales dans la vie publique, celle-ci comprenant au sens de la Charte la justice, les autorités administratives et les services publics, était contraire à la règle selon laquelle la langue de la République est le français. Cette décision n’interdit pas la ratification de la Charte mais impose une révision préalable de la Constitution.

Près de quinze ans après la décision du Conseil constitutionnel, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. constitutionnelle en débat au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. vise à introduire, dans la Constitution, un article prévoyant que la République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, complétée par une déclaration interprétative apportée par la France lors de la signature de la Charte.

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