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Législatives : des circonscriptions datant de 23 ans

le 15 07 2005 Archives.

Parmi les observations qu’il a rendues publiques vendredi 8 juillet 2005, le Conseil constitutionnel demande le redécoupage des circonscriptions électorales pour les législatives prochaines de 2007. Le découpage actuel repose sur la situation démographique d’il y a 23 ans (recensement de la population de 1982). Or depuis, deux recensements sont intervenus, l’un en 1990, l’autre en 1999, faisant apparaître des "disparités" de représentation, explique le Conseil constitutionnel. Ainsi, un député représente 130 792 habitants en Haute-Garonne et 36 755 en Lozère.

Ces observations surviennent alors que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait annoncé en juin dernier avoir renoncé au remodelage des circonscriptions. Toute éventuelle modification devra dans tous les cas être effectuée un an avant les échéances électorales.

Le Conseil s’interroge également sur les 500 signatures d’élus nécessaires pour les candidats aux élections présidentielles, règle "qui ne suffit plus à éviter la multiplication des candidatures", selon l’institution.

Créé en 1958, le Conseil constitutionnel, est chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il est en outre le juge de la régularité des élections nationales.

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