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Livret A, assurance-vie, succession : des régimes fiscaux jugés trop avantageux

le 31 janvier 2018

Dans un rapport rendu public le 25 janvier 2018, le Conseil des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. étudie la fiscalité sur le capital des ménages. Pour orienter l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, le Conseil propose de repenser les avantages fiscaux dont bénéficient l’épargne réglementée, l’assurance-vie et les droits de succession.

Livret A © Philippe Devanne, fotolia.comLivret A © Philippe Devanne, fotolia.com

Les plafonds des livrets d’épargne

Les différents livrets d’épargne réglementée (livret A, livret de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et solidaire, livret d’épargne populaire) représentent un encours de 420 milliards d’euros. Ces livrets sont exonérés de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu. Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, ces livrets bénéficient d’un régime fiscal plus favorable que celui des placements plus risqués. En outre, le niveau actuel des plafonds de dépôt est bien supérieur à celui de l’épargne de précaution. C’est pourquoi le Conseil propose un abaissement du plafond de l’épargne réglementée (15 300 euros pour le livret A, 6 000 euros pour le LDDS et 7 700 euros pour le LEP). Les placements excédant ces plafonds seraient soumis au régime fiscal de droit commun.

La fiscalité de l’assurance-vie

L’encours de l’assurance-vie s’élève à 1 600 milliards d’euros. Le Conseil des prélèvements obligatoires évalue à 1,5 milliard le coût des avantages fiscaux accordés à l’assurance-vie. Il recommande :

  • d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique à 30% sur l’ensemble des revenus de l’assurance-vie, et pas seulement sur les contrats supérieurs à 150 000 euros ;
  • d’imposer les revenus de l’assurance-vie en fonction de l’ancienneté réelle des versements et non de la date d’ouverture du contrat. Cette proposition est destinée à décourager l’habitude prise d’ouvrir les comptes pour "prendre date" afin de bénéficier des avantages fiscaux, sans rien verser. Enfin, le Conseil suggère de supprimer les abattements valables après huit ans de détention et réduire les avantages successoraux.

Successions et revenus immobiliers

Les transmissions par héritage étant de plus en plus tardives, le Conseil propose de réformer le régime des droits successoraux en les rendant moins attractifs que les donations. Augmenter la taxation des successions inciterait les familles à transmettre par la donation le plus de patrimoine possible aux jeunes générations.

S’agissant du régime fiscal des revenus immobiliers, le rapport propose un régime unifié pour les locations que le logement soit meublé ou nu. Pour améliorer la fluidité du marché immobilier et la mobilité des personnes, il recommande un allègement des droits de mutation.

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