Livret A : vers la généralisation de sa distribution
le 27 12 2007
Le rapport sur la réforme de la distribution du Livret A, remis au Premier ministre le 17 décembre 2007, souligne la nécessité d’une réforme d’ensemble du circuit de financement du logement social en vue d’accompagner la généralisation de la distribution du livret A demandée par la Commission européenne.
Le rapport préconise de généraliser la distribution du Livret A, actuellement réservée aux Caisses d’Épargne et à la Banque postale, et du livret bleu, proposé par le Crédit Mutuel, à toutes les banques afin d’associer celles-ci au financement du logement social. Pour prévenir toute hausse du taux de rémunération du Livret A, fixé à 3% depuis le mois d’août 2007, et éviter ainsi le renchérissement des prêts accordés pour les logements sociaux, le rapport propose de modifier sa règle de calcul. Il évoque enfin la création d’un établissement public, « sans personnel propre et confié à la gestion de la Caisse des Dépôts », chargé de surveiller « l’affectation au logement social des économies tirées de la réforme ainsi que du produit des missions obligataires ».
Un communiqué du Premier ministre du 17 décembre indique que « la réforme de la distribution du Livret A s’inscrira dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie qui devrait être présentée au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. au premier semestre 2008 ».
Sur la toile publique
- Rapport de la mission sur la modernisation de la distribution du livret A et des circuits de financement du logement social, Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française
- Communiqué du Premier ministre du 17 décembre 2007, Portail du gouvernement
- Décision de la Commission européenne du 10 mai 2007 relative aux droits spéciaux octroyés à la Banque postale, aux Caisses d’épargne et au Crédit Mutuel pour la distribution des livrets A et bleu, Europa, Commission européenne
- Livret A : le taux devient automatique , Actualités – Vie-publique.fr (22 juillet 2003)
- Le logement social (2000-2005) - Le financement du logement social, Dossiers de politiques publiques – Vie-publique.fr
- Le site de la Caisse des Dépôts
