Logement social : vers une réforme du système d’attribution [20130529]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Logement social : vers une réforme du système d’attribution

le 29 05 2013 Archives.

Un rapport issu de la concertation sur les attributions de logements sociaux a été remis à la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, le 22 mai 2013. La concertation avait pour objectif de présenter des propositions pour corriger les principaux défauts du système d’attribution actuel. Celui-ci est, en effet, jugé opaque et il engendre de fortes inégalités de traitement dans l’accès au logement social selon les territoires.

Pour les rapporteurs, une réforme du système d’attribution des logements HLM ne peut suffire à garantir le droit au logement et à promouvoir la mixité sociale. Celle-ci doit s’articuler avec une politique du logement globale qui favorise la construction et revalorise les aides personnelles au logement. Après ce rappel, ils recommandent une clarification de la gouvernance. Les politiques de l’habitat (y compris le logement des personnes défavorisées et le droit au logement opposable - Dalo) devraient être confiées à l’échelon intercommunal. De plus, des règles d’attribution objectives et transparentes ("scoring") devraient être définies. A l’échelon intercommunal, un système de cotation de la demande devrait être mis en place. Au niveau national, une liste de critères de priorité et les principes de fixation des critères locaux devraient être établis. Enfin, les demandeurs de logement social devraient être mieux informés et leurs démarches simplifiées.

La ministre en charge du logement a déjà annoncé que deux mesures seront insérées dans le futur projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le logement et l’urbanisme. Il s’agit de la mise en place du dossier de demande unique (un dossier de demande valable pour l’ensemble des réservataires et des bailleurs) et de l’amélioration de l’information dispensée au demandeur tout au long du processus d’attribution. Une seconde phase de concertation est engagée pour ce qui concerne la gestion à l’échelon intercommunal et la définition des critères d’attribution.

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