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Logement : vers un droit au logement opposable

le 24 10 2007 Archives.

Dans son premier rapport publié le 15 octobre 2007, le Comité de suivi pour la mise en œuvre du droit au logement opposable formule 37 propositions pour l’application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO).

Le Comité demande que les services déconcentrés de l’Etat soient dotés des moyens nécessaires pour permettre le fonctionnement des commissions départementales de médiation prévues par la loi. A l’échelon national, il suggère que l’Etat bénéficie d’un droit de "préemption urbain" sur terrains et immeubles partout où un déficit de logement social est constaté. Il propose également la création d’organismes mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction électiveés pour réaliser des logements sociaux dans les communes ne respectant pas le quota de 20 % imposé par la loi SRU. Concernant l’Ile-de-France, il préconise la création d’un comité de pilotage du DALO placé sous l’autorité du ministre du logement et la nomination d’un « préfet logement ». Par ailleurs, il recommande la construction de 30 000 logements sociaux par an d’ici à 2012.

La loi prévoit que les personnes prioritaires (SDF, familles logées à l’hôtel ou vivant dans des logements insalubres) pourront, à partir du 1er janvier 2008, former un recours amiable auprès de commissions départementales de médiation. Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, elles pourront déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008. A partir du 1er janvier 2012, la loi s’appliquera à tous les demandeurs d’un logement social depuis un délai "anormalement long".

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