Loi Littoral : décentraliser son application ? [20140205]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Loi Littoral : décentraliser son application ?

le 5 02 2014 Archives.

Un rapport parlementaire, présenté le 29 janvier 2014, dresse un bilan assez sévère de l’application de la loi Littoral qui bloquerait le développement des territoires concernés. Tout en rappelant le bien-fondé de cette loi, "indispensable pour gérer la forte pression qui s’exerce sur le littoral", le rapport appelle à redonner du pouvoir aux élus locaux.

La loi Littoral du 3 janvier 1986 concerne directement 1 212 communes. Elle vise à mettre en place une "politique spécifique d’aménagement, de protection et de mise en valeur" du littoral. Elle tend notamment à limiter l’urbanisation et la privatisation du front de mer et à orienter le développement vers l’arrière-pays tout en évitant le mitage. Son application à un espace littoral déjà “saturé de normes et réglementations” soulève de multiples problèmes : manque de précision de ses dispositions, multiplication des recours contentieux conduisant à des situations de paralysie dans certains territoires. Le rapport préconise donc une série d’adaptations :

  • une décentralisation de l’interprétation de la loi avec l’introduction de chartes régionales d’aménagement du littoral (CRAL) dans lesquelles serait déclinée à l’échelle régionale l’interprétation de la totalité des dispositions particulières au littoral. Leur élaboration serait confiée aux conseils régionaux et la validation effectuée par le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) ;
  • la motivation des documents d’urbanisme (justification des choix de zonage) ;
  • l’autorisation des opérations de densification dans les communes littorales par le comblement des espaces non construits entourés de parcelles bâties (dents creuses) dans les hameaux existants et le durcissement du régime des coupures d’urbanisation ;
  • l’instauration d’une solidarité financière entre les communes littorales dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement ;
  • la prise en compte des “risques naturels liés aux submersions marines" parmi les motifs d’extension possible de la bande de 100 mètres dans laquelle toute nouvelle construction est bannie.

Pour les rapporteurs, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et le prochain projet de loi de décentralisation pourraient intégrer certaines des mesures proposées.

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