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Loi sur le travail le dimanche : quel bilan un an après ?

le 26 08 2010 Archives.

Quel bilan dresser de la loi du 10 août 2009 sur le travail le dimanche, un an après son entrée en vigueur ? Les appréciations portées par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et les syndicats de salariés divergent fortement.

La loi étend les possibilités offertes aux commerces de détail d’ouvrir le dimanche. Ces commerces peuvent déposer une demande de dérogation au principe du repos dominical à la condition d’être situés dans une zone touristique ou thermale ou un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) défini par arrêté préfectoral. La loi prévoit que pour les salariés des commerces installés en PUCE, travailler le dimanche soit établi sur la base du volontariat et avec des contreparties (repos compensateurs et doublement du salaire). Il en va autrement concernant les zones touristiques ou thermales, pour lesquelles il n’est pas fixé de contreparties pour les salariés.

Dans un communiqué publié le 25 août 2010, le secrétaire d’état au commerce, Hervé Novelli, dresse un bilan positif de la loi qui s’est traduite par la création de 20 PUCE, dispositif gagnant pour le consommateur, pour le salarié, pour l’entreprise et également pour beaucoup d’étudiants qui financent ainsi facilement leurs études. De leur côté, les organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGT, FO) dénoncent la multiplication des inégalités entre les salariés et le volontariat bafoué. En outre, selon FO, la création des PUCE a avant tout permis à des centres commerciaux qui ouvraient auparavant illégalement le dimanche, de continuer à le faire sans avoir à payer d’amendes.

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