Loyers, impayés et aides au logement : l’avis du CAE [20131029]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Loyers, impayés et aides au logement : l’avis du CAE

le 29 10 2013 Archives.

Le Conseil d’analyse économique (CAE) a publié le 23 octobre 2013 une note consacrée à la politique du logement locatif. Pour remédier à l’insuffisance de l’offre de logements et à la faible mobilité des locataires, qui engendrent des loyers élevés et l’engorgement du parc social dans les zones attractives, le CAE propose d’actionner trois leviers : la régulation des relations entre bailleurs et locataires, le logement social et le système des aides au logement.

  • Dans le parc privé, le CAE propose d’assouplir les règles des baux (élargir les motifs de fin de bail, durée du bail fixée par accord entre les parties, etc.) tout en recherchant une meilleure effectivité du droit au logement opposable ("flexi-sécurité du logement"). Afin de raccourcir les délais de règlement des contentieux locatifs (rupture de bail pour impayés, etc.), un organisme paritaire, regroupant représentants des bailleurs et des locataires, devrait en assurer la gestion en première instance.
  • A propos des aides au logement, le CAE recommande de les intégrer dans le dispositif de l’impôt sur le revenu. Les ménages imposés pourraient déduire les loyers versés de leur revenu imposable, dans la limite d’un plafond fonction de la composition du ménage.

Concernant les deux mesures phares du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), le CAE considère :

  • que le renforcement de l’encadrement des loyers dans les zones tendues (niveau du loyer à fixer en référence à un loyer médian) devrait au préalable faire l’objet d’une expérimentation, car les données relatives aux montant des loyers pratiqués font défaut.
  • que la création d’une garantie universelle des loyers (assurance obligatoire contre tous les risques d’impayés, financée à parts égales par le bailleur et le locataire) nécessiterait, pour ne pas entraîner une hausse des impayés, que l’Etat se fasse créancier en dernier ressort des locataires, c’est-à-dire qu’il soit en charge de recouvrer les sommes dues.

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