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Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises : diagnostic et remèdes

le 11 octobre 2018

Dans son rapport publié en septembre 2018, la mission d’information parlementaire sur l’évasion fiscale des grandes entreprises propose plusieurs mesures pour renforcer les pouvoirs de contrôle des administrations fiscales nationales. Les prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. sur les entreprises représentaient en 2017 près de 19% du produit intérieur brut français et portaient sur un total de plus de 430 milliards d’euros (chiffres nets).

Un périmètre et un chiffrage de l’évasion fiscale incertains

Dans une partie préliminaire, la mission s’attache à clarifier les notions d’évasion et d’optimisation fiscales. L’évasion fiscale - non définie en droit français - se situe dans une zone “grise”, entre la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi et l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. pénale et engloberait ainsi “toutes les opérations qui, bien que légales, sont artificielles et sans substance” (économique).

Depuis un précédent rapport de la mission (2013), des avancées ont été réalisées avec les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les initiatives de l’Union européenne (UE). Si la France dispose, en 2018, d’un arsenal juridique et de moyens humains et techniques jugés performants, des marges de progression subsistent, notamment dans l’établissement du montant de l’évasion fiscale.

Le rapport ne propose pas d’évaluation chiffrée du montant de l’évasion fiscale. Ils étudient certaines des estimations existantes et met en garde sur la fiabilité de certaines d’entre elles.

Vers l’établissement d’une meilleure justice fiscale

Parmi les propositions de la mission d’information figurent notamment :

  • la lutte contre la manipulation des prix de transfert (prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées) ;
  • l’assouplissement de la notion de l’abus de droit, appliquée aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive ;
  • le renforcement de l’attractivité fiscale de la France par l’inclusion de nouveaux actifs, tels que les logiciels, dans le régime d’imposition à taux réduit de certains revenus de droits de propriété intellectuelle ;
  • la poursuite d’une diplomatie axée sur la fin de l’existence de paradis fiscaux au sein de l’UE, la taxe sur les services numériques et l’établissement d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés ;
  • l’accompagnement des sanctions par un volet préventif axé sur la transparence (accès au registre des trusts et déclaration préalable des montages à risque) ;
  • l’accroissement des mobilités sortantes et entrantes de l’administration fiscale et la mise au point d’une méthode d’évaluation faisant consensus permettant un chiffrage annualisé des comportements d’évitement de l’impôt.

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