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Lutte contre la précarité énergétique : évaluation du programme "Habiter mieux"

le 16 avril 2018

A la demande du Sénat, la Cour des comptes a été chargée d’examiner le pilotage et la gestion du dispositif "Habiter mieux" confiés à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Dans son rapport paru le 4 avril 2018, la Cour estime que le programme "a été géré avec efficacité, malgré le caractère ambitieux des objectifs affichés et les incertitudes sur la capacité à le financer dans la durée."

Institué en 2010, le programme " Habiter mieux" vise à aider par des subventions publiques les propriétaires modestes (occupants et bailleurs) en situation de précarité énergétique à entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leurs logements.

Plus de 240 000 logements rénovés, un gain énergétique de plus de 30%, des modalités de gestion jugées efficaces

Le programme "Habiter mieux" enregistre globalement de bons résultats. La Cour précise que le programme a permis la rénovation de 243 239 logements entre 2010 et 2017, contre 300 000 initialement visés, pour un montant total de 2 487 millions d’euros.

Sur le plan des performances énergétiques, le programme a dépassé ses objectifs. La moyenne des gains s’est élevée à 41,9% en 2015 et 43,2% en 2016 pour une moyenne attendue de 30%.

Le programme repose sur une procédure et des modalités de gestion jugées "efficaces", notamment en ce qui concerne l’instruction des dossiers, les contrôles effectués a posteriori sur les travaux et les évaluations réalisées auprès des ménages bénéficiaires et des opérateurs. L’efficacité du programme repose aussi sur la territorialisation, en s’appuyant sur les collectivités territoriales ayant qualité de délégataires d’aide à la pierre. La Cour estime qu’il faut encourager le développement de ces délégations.

Stabiliser le budget et la réglementation figure parmi les pistes d’amélioration du programme

Le programme a pâti d’un manque de stabilité. Il a subi des modifications successives (nombre de logements à rénover, régime d’aide financière, etc.). Ses critères d’éligibilité ont également été étendus en 2013, sous conditions particulières, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété.

La Cour insiste sur la nécessité "d’améliorer la prévisibilité et la stabilité". Le programme s’inscrit dans un objectif de suppression des "passoires thermiques", dès lors, la réglementation doit être stabilisée durant la durée des plans de rénovation énergétique.

La Cour émet sept recommandations, afin notamment d’améliorer la capacité du programme à contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux fixés dans le cadre du Grand plan d’investissement (2018-2022).

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