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Lutte contre le terrorisme : la CNIL donne un avis

le 28 10 2005 Archives.

Saisie par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. du texte de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, la Commission nationale informatique et des libertés (CNIL) a rendu un avis le 10 octobre 2005.

Sans contester la nécessité pour l’Etat de se doter de nouveaux moyens pour lutter contre le terrorisme, la CNIL appelle à la mise en place de garanties particulières afin d’éviter que les libertés de chacun, "en particulier la liberté d’aller et venir", soient limitées. La CNIL souhaite pouvoir exercer ses pouvoirs de contrôle sur les nouveaux dispositifs de vidéosurveillance et les accès opérés à de nouvelles données par les services de police et de gendarmerie (données relatives à l’utilisation d’internet ou du téléphone, fichiers administratifs gérés par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur).

Autorité indépendante, la CNIL veille à ce que l’informatique ne porte atteinte ni à la vie privée des individus ni aux libertés individuelles ou publiques. La CNIL a été créée par la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004.

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