Magasins de bricolage : l’ouverture le dimanche définitivement autorisée [20150225]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Magasins de bricolage : l’ouverture le dimanche définitivement autorisée

le 25 02 2015 Archives.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 février 2015, a définitivement autorisé l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche.

Le Conseil d’Etat a jugé que l’ouverture dominicale des magasins de vente d’articles de bricolage est "nécessaire" à la "satisfaction des besoins du public" parce qu’elle permet la réalisation d’activités de loisir, notamment le bricolage qui est un loisir pratiqué le dimanche par une large majorité des Français. L’article L.3132-12 du code de travail prévoit que les établissements qui remplissent cette condition peuvent déroger de droit à la règle du repos dominical, en attribuant aux salariés le repos dominical par roulement. Aussi, le Conseil d’Etat a rejeté les recours déposés par plusieurs organisations syndicales contre les décrets du 30 décembre 2013 et 7 mars 2014 qui ont inscrit les magasins de bricolage dans la liste des entreprises ou activités dérogatoires de droit.

Mots clés :

Rechercher