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Mariage et homoparentalité : les lois en vigueur à l’étranger

le 12 12 2012 Archives.

Quelles sont les règles adoptées par les pays qui ont récemment légiféré sur le mariage de personnes de même sexe et l’homoparentalité ? C’est à cette question que répond un rapport du Sénat publié en novembre 2012. Les dix législations étudiées sont celles du Canada (Québec) et de neuf pays d’Europe (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Angleterre et Suède).

Parmi les dix pays étudiés, à l’exception de l’Italie qui ne reconnaît aucun type d’union légale, neuf pays reconnaissent un type d’union autre que le mariage. A l’exception de l’Allemagne et l’Angleterre, sept autorisent également le mariage entre personnes de même sexe.

Une majorité de ces pays (8 sur 10) autorisent les couples homosexuels à adopter des enfants : 6 des 7 pays autorisant le mariage homosexuel (à l’exception du Portugal), ainsi que l’Angleterre, pour les couples homosexuels unis par "un partenariat civil", et l’Allemagne, pour les couples unis par un "partenariat de vie", sous certaines conditions.

Les pays autorisant les couples homosexuels à adopter leur reconnaissent également, sous certaines conditions le plus souvent, le droit de recourir à la procréation médicalement assistée (tous à l’exception de l’Allemagne, soit 7 pays sur 8).

Seuls deux pays se sont dotés de dispositions légales autorisant les couples homosexuels à recourir à la gestation pour autrui : les Pays-Bas (couple marié ou uni par "partenariat enregistré") et l’Angleterre (couple uni par un "partenariat civil").

Lors du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 7 novembre 2012, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Ayrault a présenté un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoyant d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe et d’accorder à ces couples le droit d’adopter un enfant (adoption conjointe ou adoption de l’enfant du conjoint). La procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui leur resteraient interdites.

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