Militaires : vers un droit d’association [20150107]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Militaires : vers un droit d’association

le 7 01 2015 Archives.

Le 19 décembre 2014, le président de la République a annoncé l’élaboration d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. accordant aux militaires français un “droit d’association professionnelle adapté à l’état militaire, à l’exclusion de tout droit syndical”, conformément aux préconisations du rapport de Bernard Pêcheur remis le 18 décembre.

Ce rapport a été demandé à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 2 octobre 2014 qui, tout en reconnaissant l’existence de restrictions légitimes dans la liberté d’association des militaires, avaient jugé que les militaires ne pouvaient se voir refuser de manière générale un droit à se regrouper pour la défense de leurs intérêts. Prenant acte de la position de la Cour, le rapport recommande la définition d’un nouveau régime juridique autorisant la création et l’adhésion des militaires à des associations professionnelles nationales de militaires, régies par le code de la défense et par la loi du 1er juillet 1901. Ces associations n’auraient pour objet exclusif que la préservation et la promotion des intérêts militaires en ce qui concerne la condition militaire et dans le respect des obligations qui s’imposent aux militaires (interdiction de s’immiscer dans la politique de défense, par exemple).

Un projet de loi ouvrant le droit d’association professionnelle aux militaires devrait être présenté et discuté au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. au cours du premier semestre 2015.

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