Minima sociaux : pour une simplification des dispositifs [20160419]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Minima sociaux : pour une simplification des dispositifs

le 19 04 2016

Le député socialiste Christophe Sirugue a remis, le 18 avril 2016, un rapport au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. intitulé "Repenser les minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité., vers une couverture socle commun" » et consacré à la simplification des minima sociaux. Cette simplification est un engagement du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale pour la période 2015-2017.

La France compte dix minima sociaux qui se caractérisent par la complexité et la diversité des règles applicables aux allocataires. Pour un usager, il est difficile d’appréhender l’articulation entre les différents dispositifs et de connaître les démarches pour avoir accès à ses droits. Cette complexité, cumulée à la logique d’activation des droits par les demandeurs, entraîne parfois le non-recours à certaines aides ou l’application de sanctions pour non-suivi du parcours d’insertion. Pour remédier à ces écueils, le rapport propose trois scénarios de simplification.

Le premier scénario, à mettre en oeuvre dès le 1er janvier 2017, comprend douze mesures de simplification. Il s’agit de faciliter l’accès aux prestations en rendant plus prévisibles les montants versés durant les trois premiers mois qui suivent l’ouverture de droits à indemnisation. L’équité du système serait, en outre, renforcée par l’alignement des dispositifs de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et du revenu de solidarité active (RSA) ou par la suppression de cumul de dispositifs entre eux. Pour les personnes en situation de handicap, l’accent serait mis sur l’attribution de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) pour une durée plus longue et après l’âge légal de départ à la retraite.

Le deuxième scénario propose une réduction, par regroupement, du nombre de minima sociaux de 10 à 5 à l’horizon 2020. L’allocation demandeurs d’asile (ADA) serait maintenue en l’état alors que la perception de l’ASS serait profondément réformée notamment par la limitation de sa durée. L’allocation veuvage (AV), l’allocation temporaire d’attente (ATA) et le revenu de solidarité outre-mer (RSO) entreraient dans le socle RSA. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et la prime transitoire de solidarité (PTS) seraient fusionnées en une allocation vieillesse, de même que l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et l’AAH en une allocation handicap et invalidité qui seraient rapprochées progressivement.

Enfin le troisième scénario recommande une couverture dite "socle commun" qui remplacerait l’ensemble des dispositifs. Cette couverture, spécifiquement consacrée à la lutte contre la pauvreté, bénéficierait, sous condition de ressources, à tout individu dès l’âge de 18 ans sans tenir compte de la composition de son foyer. L’aide devrait, à terme, être versée automatiquement. Deux aides compléteraient le dispositif, le complément d’insertion, consistant en un accompagnement financé par les départements pour les 18-65 ans, et le complément de soutien, financé par l’État pour les 65 ans et plus, invalides et personnes en situation d’incapacité.

Lors de la remise du rapport, le Premier ministre a annoncé vouloir mettre en œuvre rapidement certaines propositions et approfondir l’étude des solutions de plus long terme.

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