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Mobilité internationale des Français : 224 propositions pour l’améliorer

le 21 septembre 2018

Remis le 11 septembre 2018 au Premier ministre, le rapport d’Anne Genetet, députée de la 11e circonscription des Français établis hors de France, formule 224 recommandations destinées à encourager et faciliter la mobilité internationale des Français dans un contexte de libre-circulation croissante des personnes.

En 2017, près de 1,8 million de personnes sont déclarées dans les consulats. L’Insee estime le nombre de Français vivant à l’étranger à plus de 3 millions.

Les profils des expatriés

Le rapport s’appuie sur une enquête qui a recueilli près de 44 000 réponses de Français établis hors de France.

La population des expatriés est plutôt jeune, à parité femme homme, en couple avec un enfant. Les motivations d’un départ sont d’abord professionnelles. La majorité des personnes qui ont répondu à l’enquête sont en poste dans une entreprise privée locale et embauchées sous contrat local. Plus d’un tiers des Français de l’étranger possède un diplôme de niveau Bac+3.

Plus de 59% de la communauté française inscrite au registre des Français établis hors de France se concentre sur dix pays dont six en Europe.

Faciliter les départs et encourager les retours

Un certain nombre de difficultés, déjà mises en exergue par le rapport Conway-Mouret de 2015, persistent. Le rapport d’Anne Genetet les décline au sein de quatre volets :

  • Fiscal. Les expatriés sont imposables en France à raison de leurs seuls revenus et plus-values de source française (revenus fonciers, activité salariée ou indépendante exercée en France etc.). Les modalités d’imposition s’opèrent par un prélèvement à la source sur certains revenus, puis le montant de l’impôt est calculé en prenant en compte tous les revenus de source française auxquels sont appliqués un barème progressif et un taux minimum d’imposition de 20%. Ce système est jugé injuste et complexe.
  • Protection sociale. Les droits des français en mobilité internationale reposent sur “un réseau d’acteurs complexes qui articule entités gouvernementales et organismes de sécurité sociale”. Cette complexité, qui écarte 7% des expatriés de toute assurance maladie, doit être explicitée aux candidats à la mobilité.
  • Accès aux services publics. Des difficultés persistent, comme les numéros d’appels inaccessibles depuis l’étranger, les formulaires au code postal limité à 5 chiffres et les adresses postales non rédigées dans l’écriture du pays.
  • Retour en France. La difficulté touche principalement ceux qui ne sont pas aidés dans leurs démarches par une entreprise. Toutefois, des progrès ont été effectués notamment grâce à la création de la plate-forme “Accueil des étrangers”.

Face à ces constats, le rapport propose des pistes d’amélioration :

  • créer un compte individuel mobilité mobilité ;
  • remplacer la retenue à la source par le nouveau schéma des prélèvements à la source ;
  • créer un guichet unique protection sociale de la mobilité ;
  • mettre en place une plate-forme téléphonique unique sur IP, mondiale, accessible jour et nuit de chaque pays ;
  • instaurer un délégué interministériel à la mobilité internationale auprès du Premier ministre.

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