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Modernisation du secteur de la presse : l’impact de la loi du 17 avril 2015

le 23 04 2018

Le 11 avril 2018, la commission des Affaires culturelles et de l’Education a rendu public un rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.

Des objectifs en partie atteints, des réformes structurelles de la distribution de la presse à envisager

Les rapporteurs analysent les questions liées à la distribution de la presse, à l’Agence France Presse (AFP), au financement de la presse généraliste et au statut d’ “entreprise solidaire de presse d’information” (ESPI).

  • L’innovation principale de la loi du 17 avril 2015 a été d’accroitre le rôle des organes de régulation de la distribution de la presse écrite papier dans la supervision des décisions économiques et financières prises par les messageries de presse. Selon le rapport, le renforcement des prérogatives de l’autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) n’a pas eu l’effet escompté en matière d’homologation des barèmes des tarifs des messageries de presse. Les dispositifs incitant à la mutualisation des moyens des messageries de presse n’ont guère connu de succès et les mesures visant à rationaliser la distribution sur le “dernier kilomètre” se sont révélées inefficaces.
  • Les objectifs poursuivis par la réforme du statut de l’AFP par la loi de 2015 sont “en grande partie atteints”, avec une gouvernance modernisée et un financement conforme au droit européen de la concurrence. Le rapport souligne toutefois une situation financière d’une “grande fragilité”.
  • En dépit de dispositifs de plus en plus généreux, le financement citoyen de la presse d’information politique et générale par la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital d’entreprises de presse n’a pas encore trouvé son public.
  • Le potentiel de l’ESPI créé par la loi de 2015 demeure encore “largement inexploité” en raison de son manque de notoriété et de l’absence d’un statut fiscal attractif.

Quinze propositions, dont six concernent la distribution

Parmi les quinze propositions de la commission, six ont trait à la refonte en profondeur de l’organisation et de la régulation de la distribution de la presse. La première propose de confier la régulation de la distribution de la presse à une unique autorité administrative, du type de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), indépendante à l’égard des professionnels (éditeurs, messageries de presse, dépositaires et diffuseurs) et dotée de moyens renforcés.

Cinq propositions concernent la gouvernance et la gestion financière de l’AFP. La commission recommande par ailleurs de pérenniser le dispositif de réduction d’impôt au titre de la souscription au capital d’une entreprise de presse d’information politique et générale et d’ aligner la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital d’une ESPI sur celle dont bénéficient les particuliers lorsqu’ils effectuent un don à une association exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

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