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Négociation collective : le bilan 2006

le 6 07 2007 Archives.

Un rapport rendu public le 26 juin dernier dresse le bilan 2006 de la négociation collective, l’articulation entre loi, conventions et accords collectifs ayant connu une évolution notable notamment depuis la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale..

Après plusieurs années de hausse, le nombre de textes signés au niveau interprofessionnel se stabilise à 46 textes en 2006 (contre 48 en 2005) avec 33 avenants à des accords antérieurs et 13 nouveaux accords (contre 5 en 2005). Plusieurs accords signés en 2006 résultent de l’activité de la négociation en 2005 parmi lesquels figurent en particulier celui sur l’emploi des seniors du 9 mars 2006, ceux sur la convention d’aide au retour à l’emploi ou la convention de reclassement personnalisé. Il faut noter également la signature d’un accord sur la diversité dans l’entreprise le 12 octobre 2006 visant à garantir la non discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. et l’égalité de traitement dans tous les domaines de l’emploi, du recrutement au déroulement de carrière. Enfin, l’année 2006 fait apparaître un niveau toujours élevé du nombre d’accords de branche (formation professionnelle, salaires) et une progression continue du nombre d’accords d’entreprise (salaires, primes, temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles., intéressement, participation, épargne salariale).

Une étape nouvelle s’engage avec la loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social qui organise précisément les conditions de concertation préalable des partenaires sociaux à toute modification de la législation sur le champ du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

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