Négociations sur l’emploi : l’accord sur la « fléxicurité » [20130116]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Négociations sur l’emploi : l’accord sur la « fléxicurité »

le 16 01 2013 Archives.

Prévue par la conférence sociale de juillet 2012, la négociation sur la réforme du marché du travail s’est achevée le 11 janvier 2013. Au terme de trois mois de négociations, le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) sont parvenus à un accord. Deux syndicats (CGT et FO) se sont clairement opposés au texte.

Cet accord national interprofessionnel (ANI), qui tente de concilier flexibilité pour les entreprises et sécurité pour les salariés, prévoit notamment la taxation de certains contrats de travail à durée déterminée (CDD). La cotisation patronale d’assurance chômage pour les CDD de moins d’un mois devrait passer à 7% (+3 points) et celle pour les CDD compris entre un et trois mois à 5,5% (+1,5 point). Les missions d’intérim et les CDD liés à des remplacements ou à des activités saisonnières ne seraient pas soumis à ces majorations. En contrepartie, le patronat a obtenu l’exonération, pendant trois mois, de la cotisation patronale d’assurance chômage pour les jeunes de moins de 26 ans embauchés en contrat à durée indéterminé (CDI).

Les salariés devraient bénéficier de droits nouveaux : la mise en place de droits rechargeables à l’assurance chômage (un chômeur qui retrouve un emploi ne perd pas les droits non utilisés), l’instauration d’un compte personnel de formation tout au long de la vie, la généralisation de la complémentaire santé cofinancée par les employeurs, ainsi que l’entrée de salariés "avec voix délibérative" dans les conseils d’administration des entreprises employant au moins 10 000 personnes dans le monde ou au moins 5 000 salariés en France.

La procédure de licenciement économique collectif ("Plan de sauvegarde de l’emploi", PSE) devrait être modifiée. Il s’agit de limiter les possibilités de contestation des plans sociaux devant les tribunaux. La négociation des accords de compétitivité-emploi (réduction des salaires ou/et du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. en contrepartie du maintien des emplois) devrait être simplifiée. Les salariés refusant les nouvelles conditions de travail ainsi définies pourraient notamment être licenciés.

Une fois l’accord officiellement approuvé par les organisations patronales et trois syndicats sur cinq, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. devra préparer un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. qui en traduira les dispositions. Ce texte devrait être présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 6 ou 13 mars 2013. Il devrait ensuite être examiné en urgence au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., en vue de sa promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. à la fin du mois de mai.

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