Neutralité du net : le Conseil national du numérique propose de légiférer [20130314]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Neutralité du net : le Conseil national du numérique propose de légiférer

le 14 03 2013 Archives.

Le cadre juridique actuel permet-il de garantir la neutralité du net, et ainsi le respect de la liberté d’expression et de communication des internautes ? Telle est la question à laquelle répond le Conseil national du numérique (CNN) dans un avis et un rapport remis au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 12 mars 2013.

En vertu du principe de neutralité du net, les flux internet doivent être acheminés à travers les réseaux des opérateurs sans aucune discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité.. Dans la pratique, ce principe se heurte à la volonté des fournisseurs d’accès internet (FAI), amenés à privilégier certains flux afin d’éviter la saturation de leurs réseaux. Après avoir analysé les lois de 1986 (liberté de communication), de 2004 (confiance dans l’économie numérique) et de 2006 (droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information), le CNN conclut que la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure et de ralentissement. Il propose que le principe de neutralité soit reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression en l’inscrivant dans la loi de 1986. Directement contrôlée par le juge, l’application du principe de neutralité ne pourrait désormais se voir restreinte que dans le cadre du droit commun et dans le respect des procédures de l’Etat de droit.

Dans sa feuille de route du numérique présentée en février 2013, le gouvernement avait évoqué l’éventualité de légiférer sur la question de la neutralité du net. C’est dans cette perspective qu’il avait confié au Conseil national du numérique le soin d’évaluer les dispositions législatives en vigueur concernant le principe de neutralité du net.

Rechercher