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Neutralité de l’internet : mieux encadrer le blocage légal ?

le 20 04 2011 Archives.

Les députées Corinne Ehrel (PS) et Laure de la Raudière (UMP) ont publié leur rapport sur la neutralité de l’internet et des réseaux le 13 avril 2011. Leur objectif est de consacrer le principe de neutralité de l’internet au moyen d’une proposition de loi qui pourrait être déposée au Parlement en décembre 2011.

Les députées proposent que la loi définisse le principe de neutralité comme "la capacité pour les utilisateurs d’internet d’envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leur choix, dès lors qu’ils ne nuisent pas au réseau, avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire (…)". Elles souhaitent en outre que les mesures légales de blocage ("filtrage des sites hébergeant des contenus présentant un caractère manifestement pédopornographique"), autorisées par l’article 4 de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), soient évaluées. Dans le cas où le recours à des mesures de blocage devrait être maintenu, les députées recommandent de transférer au juge le pouvoir de filtrage actuellement confié à une autorité administrative.

Le nouveau cadre juridique européen des communications électroniques (dit « Paquet Télécom ») doit être transposé en droit national d’ici le 25 mai 2011.

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