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Normes : pour un "choc de compétitivité" du droit

le 2 04 2013 Archives.

Créer un "choc de compétitivité" du droit pour traiter le stock de normes existant et révolutionner la culture administrative afin de prévenir une nouvelle inflation normative, telles sont les principales propositions du rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative, présidée par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, remis le 26 mars 2013.

Pour alléger le stock estimé à 400 000 normes, les rapporteurs préconisent de favoriser une "interprétation facilitatrice" des normes. Il s’agit de lutter contre une application stricte et bureaucratique des normes. Les préfets de département, proches du terrain, pourraient être désignés comme interprètes privilégiés des normes applicables. Les rapporteurs suggèrent d’abroger les normes jugées "absurdes" et de soumettre à débat une liste de celles susceptibles d’abrogation. Dans d’autres cas, il faut adapter les normes, voire les alléger et prévoir un dispositif de "revoyure" des textes, par exemple tous les cinq ans.

Pour maîtriser le flux de normes, les rapporteurs souhaitent "une évolution en profondeur du processus d’élaboration" des textes. Ils préconisent :

  • une évolution des principes juridiques (instaurer le principe de proportionnalité, de sécurité juridique, tempérer le principe de précaution et réhabiliter le droit au risque),
  • la création d’un médiateur de la norme chargé de régler les différends entre l’État et les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des normes.

D’autres propositions concernent les études d’impact, la formation des fonctionnaires à la légistique et aux enjeux du droit, mais aussi l’interdiction d’associer le nom d’un ministre ou d’un parlementaire à un texte juridique.

Réuni le 2 avril en Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), le gouvernement a adopté les premières mesures du "choc de simplification" souhaité par le président de la République. Un moratoire général sur les normes a notamment été décidé. Le Premier ministre a signé, le même jour, une circulaire incitant les ministres et les préfets à privilégier systématiquement une interprétation facilitatrice du droit.

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