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Normes : pour un "choc de compétitivité" du droit

le 2 04 2013 Archives.

Créer un "choc de compétitivité" du droit pour traiter le stock de normes existant et révolutionner la culture administrative afin de prévenir une nouvelle inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. normative, telles sont les principales propositions du rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative, présidée par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, remis le 26 mars 2013.

Pour alléger le stock estimé à 400 000 normes, les rapporteurs préconisent de favoriser une "interprétation facilitatrice" des normes. Il s’agit de lutter contre une application stricte et bureaucratique des normes. Les préfets de département, proches du terrain, pourraient être désignés comme interprètes privilégiés des normes applicables. Les rapporteurs suggèrent d’abroger les normes jugées "absurdes" et de soumettre à débat une liste de celles susceptibles d’abrogation. Dans d’autres cas, il faut adapter les normes, voire les alléger et prévoir un dispositif de "revoyure" des textes, par exemple tous les cinq ans.

Pour maîtriser le flux de normes, les rapporteurs souhaitent "une évolution en profondeur du processus d’élaboration" des textes. Ils préconisent :

D’autres propositions concernent les études d’impact, la formation des fonctionnaires à la légistique et aux enjeux du droit, mais aussi l’interdiction d’associer le nom d’un ministre ou d’un parlementaire à un texte juridique.

Réuni le 2 avril en Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a adopté les premières mesures du "choc de simplification" souhaité par le président de la République. Un moratoire général sur les normes a notamment été décidé. Le Premier ministre a signé, le même jour, une circulaire incitant les ministres et les préfets à privilégier systématiquement une interprétation facilitatrice du droit.

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