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Nucléaire civil : de nouvelles exigences de sécurité et de contrôle

le 12 07 2018

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires a remis ses conclusions le 28 juin 2018. Malgré de nouvelles normes en matière de sûreté nucléaire, la commission s’inquiète d’une insuffisante maîtrise des menaces et des risques dans l’exploitation des centrales et la gestion des déchets radioactifs.

La France est le premier pays au monde pour le nombre de réacteurs nucléaires en exploitation par habitant (58 réacteurs pour 67 millions d’habitants).

Des risques persistants dans l’exploitation des centrales nucléaires

La question de la sûreté nucléaire a été renouvelée après l’accident de la centrale japonaise de Fukushima en mars 2011. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a imposé de nouvelles règles de sécurité. Des moyens mobiles facilitant l’intervention en cas de situation extrême, comme la Force d’action rapide nucléaire (FARN), ont été organisés. Des centres de crise locaux vont encore être créés d’ici à 2024.

Néanmoins, la commission d’enquête souligne la persistance voire l’émergence de nouveaux risques et menaces :

  • recours massif à la sous-traitance, ce qui entraîne une perte de compétence des exploitants et une dilution des responsabilités ;
  • vieillissement des installations nucléaires françaises (42 centrales ont plus de 30 ans) ;
  • changement climatique (qui pourrait affecter l’approvisionnement en eau de refroidissement) ;
  • risque sécuritaire (attaque terroriste, chute d’avion, survol par drone, etc.) ;
  • risque économique (situation financière d’EDF et D’Areva/Orano) ;
  • la gestion des déchets radioactifs (transport routier, coût, questions liées au stockage, etc.) ;
  • le démantèlement des réacteurs qui n’est pas encore techniquement maîtrisé.

Un contrôle insuffisant de la filière

Le système de contrôle repose sur l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.. Néanmoins, la commission relaie les propos d’observateurs qui mettent en doute cette indépendance (communion d’intérêts, incapacité à résister aux pressions, etc.). Elle s’interroge par ailleurs sur ses capacités réelles à contrôler (insuffisance des moyens) et à sanctionner.

La commission d’enquête pointe les insuffisances actuelles du contrôle démocratique : les commissions locales d’information (CLI) devraient être renforcées et les parlementaires mieux informés (le secret de la défense nationale leur est souvent opposé).

La commission présente de nombreuses propositions parmi lesquelles :

  • favoriser la présence d’experts indépendants dans les structures telles l’ASN afin de réduire "l’entre-soi" des techniciens ;
  • contrôler la sous-traitance et protéger ses salariés ;
  • mieux envisager les accidents (accélérer la mise en place des plans d’évacuation des populations en cas d’accident nucléaire, formation à la conduite à tenir en cas d’accident, etc.) ;
  • repenser la gestion des déchets et des combustibles ;
  • publier un programme prévisionnel de démantèlement des centrales les plus âgées.

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