Nucléaire : un décret acte la fermeture de la centrale de Fessenheim [20170413]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Nucléaire : un décret acte la fermeture de la centrale de Fessenheim

le 13 04 2017

Un décret du 8 avril 2017 de la ministre chargée de l’environnement et de l’énergie acte la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. L’arrêt de la plus vieille centrale française constitue l’une des promesses de campagne du président de la République.

Un processus de fermeture négocié en plusieurs étapes par EDF

Le 24 janvier 2017, le conseil d’administration d’Électricité de France (EDF) a validé le protocole d’indemnisation proposé par l’État en contrepartie de la fermeture de Fessenheim, en application de la loi du 17 août 2015 de transition énergétique. Il a toutefois posé 3 conditions à la signature du protocole :

  • la prolongation jusqu’au 11 avril 2020 de l’autorisation de construction de l’EPR -European Pressurized Reactor- de Flamanville (intervenue par décret du 23 mars 2017) ;
  • une dérogation pour la remise en marche du réacteur 2 de la centrale de Paluel (autorisée par arrêté du 26 janvier 2017) ;
  • l’accord de la Commission européenne sur la participation de l’État à l’augmentation du capital d’EDF (acquis également).

Les 3 conditions étant réunies, le conseil d’administration d’EDF a donné son accord le 6 avril 2017 à la fermeture de Fessenheim sous réserve :

  • que l’abrogation de l’autorisation de l’exploiter ne prenne effet qu’à compter de l’ouverture de l’EPR de Flamanville (prévue en 2019) ;
  • et que sa fermeture soit nécessaire au respect du plafond de 63,2 gigawatts posé par la loi de transition énergétique.

Le Conseil d’administration a, par ailleurs, autorisé le président d’EDF à demander l’abrogation de l’autorisation d’exploiter Fessenheim dans les 6 mois précédant la mise en service de Flamanville et à signer le protocole d’indemnisation, au plus tard à la date de la demande d’abrogation.

C’est dans ce contexte qu’a été pris le décret du 8 avril 2017 qui reprend la délibération du conseil d’administration d’EDF, laquelle vaut pour la ministre de l’environnement demande d’abrogation.

Un décret controversé

Le décret soulève des réserves tant des opposants que des défenseurs de l’arrêt de la centrale. Des associations écologistes déplorent que la fermeture de Fessenheim soit subordonnée à l’ouverture de l’EPR. Outre-Rhin, certaines municipalités se positionnent pour la fermeture. A contrario, les syndicats EDF s’inquiètent du devenir des employés du site et promettent de faire annuler le décret.

A la veille de l’élection présidentielle, la fermeture de Fessenheim suscite le débat. Si certains candidats y sont favorables, d’autres en revanche défendent le maintien de la centrale.

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