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ONDAM 2013-2017 : les propositions de l’IGAS et de l’IGF

le 24 07 2012 Archives.

Le rapport "Propositions pour la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2013-2017" réalisé par les inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (IGAS) a été publié le 19 juillet 2012.

Entre 2012 et 2017, la progression spontanée de l’ONDAM, hors de toute mesure d’économie, devrait être de 4% par an. Une progression limitée à 2,5% par an supposerait de réaliser un effort d’économies de 2,8 milliards d’euros par an (2 milliards si le taux est de 3%). Un tel effort impose de réformer structurellement l’offre de soin. Plusieurs pistes sont envisagées :

  • Une meilleure articulation des professionnels de santé (ville, hôpital, médico-social) autour du parcours de soin du patient.
  • Un encadrement des prescriptions avec, par exemple, l’élaboration d’objectifs médicalisés de prescriptions pour chaque médecin.
  • Un recentrage de l’hôpital sur la prise en charge des pathologies lourdes par le désengorgement des urgences, le développement de la chirurgie ambulatoire et de l’hospitalisation à domicile. Il s’agit de permettre aux établissements de réaliser des gains de productivité et de diminuer progressivement leurs effectifs sans altérer la qualité des soins.
  • Une facturation à l’assurance-maladie des prestations de santé aux meilleurs prix possibles pourrait être obtenue par la restructuration du secteur des pharmacies d’officine. Des baisses de prix pourraient en outre être attendues sur les actes de radiologie et biologie, les marges des pharmacies d’officine et les médicaments génériques (d’importants brevets vont tomber dans le domaine public d’ici 2017).

Le rapport ne propose qu’en deuxième intention des mesures de déremboursement (hausse du ticket modérateur notamment), les considérant peu appropriées à une maîtrise structurelle des dépenses de santé.

Le rapport a été remis à la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et au ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac. Les ministres ont indiqué que l’ONDAM devrait progresser de 2,7% en 2013 et que des mesures structurelles seraient amorcées dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le rapport devrait alimenter les travaux de construction de l’ONDAM 2013, à l’exception des propositions de déremboursement, que les ministres n’approuvent pas.

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