Pacte civil de solidarité : 11% des couples le concluent devant un notaire [20140304]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Pacte civil de solidarité : 11% des couples le concluent devant un notaire

le 4 03 2014 Archives.

Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Justice publie, dans son bulletin statistique de février 2014, les chiffres 2012 du Pacte civil de solidarité (Pacs). Depuis sa création en septembre 1999, 2,6 millions de personnes se sont pacsées et 520 000 ont rompu leur pacte. Fin 2012, le nombre de pacsés s’élève à 2 millions.

En 2012, 160 325 Pacs ont été conclus. En parallèle, le nombre de mariages s’est élevé à 241 000. C’est en Haute-Garonne, puis à Paris, et dans les départements de la bordure océane, que sont enregistrés les taux les plus élevés de Pacs. Depuis 2008, la répartition par tranche d’âge des partenaires de sexes différents est stable. L’âge moyen des partenaires de même sexe est plus élevé que celui des partenaires de sexe différent, mais seuls 4% des Pacs sont conclus entre personnes de même sexe.

La possibilité, introduite en 2011, de conclure un Pacs devant un notaire a été utilisée par 11% des couples. La conclusion d’un Pacs devant notaire coûte environ 250 euros, tandis qu’elle est gratuite devant le tribunal d’instance. Néanmoins, des couples choisissent cette modalité, notamment quand ils veulent protéger leur patrimoine et préparer leur succession. En effet, sans convention particulière, les pacsés sont soumis au régime de la séparation de biens. Le passage devant notaire permet l’établissement d’une convention régissant la relation patrimoniale.

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