Le Parlement européen souhaite modifier les règles de son élection [20151112]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Le Parlement européen souhaite modifier les règles de son élection

le 12 11 2015 Archives.

Le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres a adopté, lors de la séance plénière du 11 novembre 2015, un ensemble de propositions visant à définir une procédure électorale uniforme dans tous les États de l’Union pour l’élection des députés européens.

L’élection du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen est jusqu’à présent organisée selon des règles électorales propres à chaque État membre. Selon le Parlement, les règles électorales nationales "sont si hétérogènes qu’elles vont à l’encontre de la notion de citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. de l’Union européenne et du principe d’égalité". Elles seraient notamment responsables du fort taux d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin observé lors des dernières élections (57,46% en 2014). Pour les élections européennes de 2019, les députés souhaitent :

  • des candidats en tête de liste au niveau européen, désignés en amont, pour la présidence de la Commission européenne afin de rendre l’élection plus lisible pour le citoyen. Les bulletins de vote utilisés lors des élections européennes devraient donner la même visibilité aux noms et logos des partis nationaux et des partis politiques européens auxquels ils sont affiliés.
  • la possibilité pour les ressortissants nationaux des États membres de voter même s’ils sont à l’étranger. Lors des dernières élections européennes de 2014, quatre pays (République tchèque, Irlande, Malte et Slovaquie) n’avaient pas prévu la possibilité de voter pour leurs citoyens vivant à l’étranger.
  • un âge de vote minimum commun à tous les pays (de préférence 16 ans comme en Autriche).
  • l’établissement des listes électorales au minimum 12 semaines avant les élections et l’introduction de seuils obligatoires pour la répartition des sièges au Parlement européen, allant de 3 à 5% des voix. Par rapport au système actuel, cela signifie que l’Espagne et l’Allemagne devraient introduire des seuils.

Le Parlement européen est compétent pour lancer une procédure de réforme de l’acte électoral européen de 1976. Pour être appliquées, les propositions formulées par le Parlement doivent ensuite être adoptées à l’unanimité par le Conseil européen et approuvées par l’ensemble des États membres, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.

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