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Parlement : une session extraordinaire dès le 11 septembre

le 5 09 2012 Archives.

Le décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire est publié au Journal officiel du 5 septembre 2012.

A compter du mardi 11 septembre, le Parlement est convoqué en session extraordinaire pour l’examen de cinq textes :

  • le projet de loi portant création des emplois d’avenir
  • le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
  • le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
  • le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
  • la proposition de loi instaurant une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages (sous réserve de son dépôt).

Le Parlement avait déjà été convoqué en session extraordinaire du 3 au 31 juillet. Au terme de cette session, quatre textes avaient été adoptés : la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011, la loi de finances rectificative pour 2012, la loi relative au harcèlement sexuel, la loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Depuis 2002, le Parlement a été chaque année convoqué en session extraordinaire. La réforme de 1995 avait instauré le régime de la session parlementaire unique annuelle (d’octobre à juin) et, pour lutter contre l’inflation législative, le nombre de jours de séance de cette session avait été limité à 120. La systématisation des sessions extraordinaires montre la difficulté de tenir cet objectif.

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