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Partenariat public-privé : revenir à un encadrement strict

le 31 07 2014 Archives.

Dans leur rapport d’information présenté le 17 juillet 2014, les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli dressent un bilan de dix ans des contrats de partenariat public-privé (PPP).

156 contrats de partenariat public-privé ont été conclus entre 2004 et mi-2012 en France pour un montant de 34 milliards d’euros. 78% de ces contrats ont été conclus par les collectivités locales. Ces contrats confient à la fois la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage au partenaire privé, dont la rémunération est échelonnée sur toute la durée de l’exploitation. Les redevances versées par les acteurs publics sont des dépenses de fonctionnement (et non d’investissement) à caractère obligatoire qui interdisent de recourir à l’emprunt et qui peuvent entraîner un effet d’éviction sur les autres dépenses de fonctionnement. Estimé comme un “outil à haut risque pour la puissance publique” et souvent mal adapté aux projets, le contrat de PPP doit retrouver son caractère dérogatoire initialement prévu par la loi. Les sénateurs souhaitent un encadrement strict du recours à ce type de contrat. Outre la révision des critères juridiques et budgétaires de recours aux PPP et le renforcement de l’information des collectivités locales, ils recommandent de professionnaliser la commande publique et de renforcer les capacités de contre-expertise de la Mission nationale d’appui aux PPP (MAPPP).

En prévision de la transposition des deux directives européennes du 26 février 2014 visant à réformer les procédures de passation des marchés publics, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a sollicité une habilitation à procéder par ordonnance pour "unifier et rationaliser l’ensemble des règles relatives aux contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l’Union européenne, y compris les contrats de partenariat public-privé, notamment en ce qui concerne les conditions de recours à ces contrats et de leur mise en oeuvre".

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