Partenariats public-privé : état des lieux [20131106]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Partenariats public-privé : état des lieux

le 6 11 2013 Archives.

La liste des contrats de partenariat public-privé signés depuis 2004 a été mise à jour, au 31 octobre 2013, sur le portail du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Économie et des Finances.

Créés par l’ordonnance du 17 juin 2004, les contrats de partenariat public-privé (PPP) sont devenus, depuis 2008, un outil de l’investissement public au même titre que les marchés publics ou les délégations de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).. Les contrats de partenariat sont une forme de contrat administratif par lequel une collectivité publique (État, établissement public, collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.) confie à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps. Sur la liste des 140 contrats de partenariat attribués par les collectivités locales depuis 2004, 44% concernent l’équipement urbain, 20% le bâtiment, 16% l’équipement sportif ou culturel, 9% les TIC, 7% l’énergie-traitement des déchets et 4% le transport. Parmi les 45 projets attribués par l’État, 47% concernent le bâtiment, 24% l’énergie-traitement des déchets, 11% le transport, 9% les TIC, 7% l’équipement sportif ou culturel et 2% la formation.

Après l’annonce, le 29 octobre, par le Premier ministre de la suspension de l’écotaxe, les sénateurs socialistes ont réclamé la création d’une commission d’enquête sur les conditions de signature du PPP avec la société Ecomouv pour le contrôle et la collecte de l’écotaxe poids lourds. L’écotaxe devait rapporter 1,15 milliard d’euros par an à l’État, dont 20% pour Ecomouv (soit 250 millions d’euros).

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