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Patrimoine des élus : le décret est paru

le 30 12 2013 Archives.

Le décret du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié au Journal officiel le 27 décembre 2013. Il est entré en vigueur dès le 28 décembre.

Le décret pris en application de la loi sur la transparence de la vie publique fixe les modèles de déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts comme de modification substantielle de celles-ci. Il précise les modalités de conservation et de publication de ces déclarations. Les parlementaires, les représentants français au Parlement européen, les membres des cabinets ministériels, les collaborateurs du président de la République, du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat devront déposer leur première déclaration au plus tard le 1er février 2014. Les titulaires de fonctions exécutives locales (maire, président de Conseil général, président de Conseil régional) devront déposer la leur au plus tard le 1er juin 2014. Les autres personnes assujetties (dirigeants d’entreprises publiques, membres des collèges des autorités indépendantes) auront jusqu’au 1er octobre.

Les déclarations de patrimoine des membres du gouvernement, des parlementaires, des représentants français au Parlement européen et des élus locaux seront diffusées sur un site internet administré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces déclarations seront accessibles pendant la durée des fonctions ou du mandat. Les déclarations des autres personnes assujetties seront uniquement consultables (il est interdit de les reproduire) sur support papier selon des modalités qui restent à définir.

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