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Pauvreté : pénaliser la discrimination fondée sur la précarité sociale

le 17 10 2013 Archives.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté à l’unanimité, le 26 septembre 2013, un avis sur les pratiques discriminatoires à l’encontre des personnes pauvres.

La Commission constate, en effet, que les personnes pauvres subissent parfois un traitement défavorable et inégalitaire car elles sont perçues négativement et considérées comme responsables de leur état. Parmi les cas de discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. à l’égard des personnes précaires, la CNCDH cite notamment les problèmes d’accès aux soins, des médecins refusant des rendez-vous à des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), les refus de location immobilière, d’inscription à la cantine ou de livraison de colis par la Poste en raison de la seule adresse. Pour la Commission, il est important que des sanctions pénales soient prononcées pour ces comportements discriminatoires. Pour cela, la CNCDH se prononce en faveur de l’introduction d’un nouveau critère de discrimination dans le code pénal, la discrimination au motif de précarité sociale. Elle demande aussi que la France ratifie le Protocole additionnel n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés qui interdit de manière générale toute forme de discrimination.

La 27e Journée mondiale du refus de la misère, jeudi 17 octobre 2013, est consacrée à la lutte contre la discrimination fondée sur la précarité sociale. La proposition de reconnaissance de cette discrimination, défendue par des associations comme ATD Quart Monde, est également relayée par le Défenseur des droits.

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