Pension de retraite des mères de famille : réformer les droits familiaux ? [20150330]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Pension de retraite des mères de famille : réformer les droits familiaux ?

le 30 03 2015 Archives.

La loi du 20 janvier 2014 sur le système des retraites prévoit que le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. remette au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. un rapport sur l’évolution des droits familiaux destinés à compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes. Le rapport, réalisé à la demande du Premier ministre par le président du Haut Conseil de la famille, Bertrand Fragonard, a été transmis au Parlement le 25 mars 2015.

Le rapport rappelle que les droits à pension des mères de famille sont inférieurs à ceux des hommes compte tenu d’une moindre activité professionnelle (par exemple, temps partiel lié à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle), et à des inégalités de salaires persistantes entre hommes et femmes. Les droits familiaux (assurance vieillesse des parents au foyer "AVPF", majorations de durée d’assurance "MDA", majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents des familles nombreuses) compensent pour partie ces moindres droits. Au total, ils permettent d’augmenter les pensions de droits propres des mères de 16% en 2008. Après application de ces dispositifs, la pension moyenne de droits directs des femmes équivaut à 60% de celles des hommes, pour la génération née en 1946. Financièrement, les droits familiaux représentent environ 8% de la masse des pensions de droits propres de tous les retraités en 2008.

A l’horizon 2040, les taux d’activité et les revenus des mères n’augmenteront que lentement. En revanche, les droits familiaux devraient fortement progresser (augmentation générale du niveau des pensions, croissance du nombre de retraités, montée en charge des dispositifs). Malgré cette augmentation, la pension de droit propre moyenne à la liquidation des femmes nées dans les années 1970 resteraient encore inférieure d’environ 20% à celle des hommes. Le rapport préconise de développer les politiques publiques de promotion de l’activité et des salaires des femmes (lutte contre les stéréotypes, accroissement de l’offre d’accueil des jeunes enfants, etc.) et étudie plusieurs voies de réforme : des ajustements des dispositifs actuels, des réformes plus structurelles de chacun des droits familiaux, des projets de réforme globale.

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