Pensions alimentaires : bilan de l’expérimentation de la garantie contre les impayés [20170105]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

Imprimer

Pensions alimentaires : bilan de l’expérimentation de la garantie contre les impayés

le 5 01 2017

La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a publié en ligne, le 21 décembre 2016, le bilan de l’expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa), menée dans 20 départements, entre octobre 2014 et mars 2016. La Gipa est destinée aux personnes élevant seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce. Cette expérimentation a été prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 27).

La Gipa s’appuie sur l’extension du périmètre couvert par l’allocation de soutien familial (ASF) et sur des mesures visant à améliorer le recouvrement des pensions alimentaires non réglées.

Pour les pensions alimentaires de faible montant (inférieur à 104 euros), un complément peut être versé au parent gardien pour que le montant de la pension alimentaire atteigne celui de l’allocation de soutien familial. A la fin de l’expérimentation, cette mesure concernait plus de 4 700 familles et dans 95% des cas le parent gardien était une femme.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire ou de paiement irrégulier, le parent gardien peut percevoir une allocation de soutien familial d’avance. Dès le premier mois d’impayé et non plus trois comme auparavant, la Caf verse l’ASF à titre d’avance et peut procéder au recouvrement de la pension auprès du parent qui la doit. Dans les Caf expérimentatrices, le nombre des bénéficiaires de l’ASF d’avance a ainsi augmenté de 7%.

Un des enjeux de l’expérimentation était aussi d’améliorer le recouvrement des pensions alimentaires. Dans ce but, la période d’impayés prise en compte pour calculer les montants dus pouvant être saisis auprès du tiers détenteur de fonds (employeur, Pôle emploi, etc.) est passée de 6 à 24 mois. Le taux de recouvrement a crû de 43% fin 2014 à 59% au premier trimestre 2016 avec un résultat pour le paiement direct établi à 72% en moyenne sur la période.

La Gipa a été généralisée le 1er avril 2016 sur l’ensemble du territoire (hors Mayotte). Pendant l’expérimentation, le versement de l’ASF a été maintenu pour une période maximale de six mois en cas de reprise de vie commune avec un nouveau conjoint. Cette disposition n’a cependant pas été retenue lors de la généralisation.

Mots clés :

Sur la toile publique

Rechercher