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PME - TPE : comment améliorer le financement de la transmission d’entreprise

le 15 12 2016

L’étude sur le financement de la transmission des petites et moyennes entreprises (PME) et des micro-entreprises ou très petites entreprises (TPE) a été remise au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. par Fabrice Pesin, président de l’Observatoire du financement des entreprises et médiateur national du crédit, le 7 décembre 2016.

Dans les dix prochaines années, de 600 000 à 700 000 TPE-PME seront potentiellement concernées par la transmission d’entreprise. Celle-ci peut prendre la forme d’une cession de fonds, d’un rachat de titres sociaux ou d’une location-gérance. Le financement de la reprise est étroitement lié aux caractéristiques de l’entreprise et du repreneur. Les montages financiers diffèrent en conséquence : apports personnels, financement bancaire (dans plus de 80% des cas), etc. Les aides publiques, comme le dispositif prêt à taux zéro Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise), sont également notables. Selon le bilan dressé par l’Observatoire, les conditions de financement ont évolué après la crise de 2008, mais “il n’existe pas de difficultés générales en ce qui concerne le financement de la reprise d’entreprise, notamment dans l’accès au crédit bancaire, à partir du moment où certaines conditions sont remplies”.

Huit pistes d’amélioration pour fluidifier le marché de la transmission ont été identifiées, notamment :

  • la mise en place d’un outil statistique complet de suivi des transmissions ;
  • une meilleure préparation des dossiers de financement par le repreneur au moyen notamment d’expertises et plus généralement d’un accompagnement par les réseaux socio-professionnels des porteurs de projets ;
  • un recours accru au crédit-vendeur (crédit consenti par le cédant au repreneur, généralement en complément du financement bancaire) ;
  • une meilleure connaissance par les repreneurs des marges de manœuvre qui existent sur la durée du crédit et sur la franchise de remboursement.

Parmi les mesures en faveur des entreprises contenues dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte et à la modernisation de la vie économique (loi “Sapin 2”) figure la simplification du processus de cession du fonds de commerce par la limitation du nombre de documents comptables à fournir lors de la transaction.

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