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Politique agricole commune : les orientations pour 2014-2020

le 21 10 2011 Archives.

La Commission a présenté le 12 octobre 2011 un ensemble de propositions législatives pour la révision de la politique agricole commune (PAC) sur la période 2014-2020. En application du traité de Lisbonne, ces propositions seront soumises pour la première fois à l’approbation du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres, au titre de la procédure de codécision.

Les trois grandes nouvelles orientations concernent le versement des aides directes. La première pose le "principe de verdissement de la PAC". Il s’agit de suspendre le versement de 30 % des aides directes en cas de non respect de trois conditions :

  • maintenir des pâturages permanents,
  • pratiquer trois cultures distinctes (occupant respectivement 70 %, 5 % et 5 % des terres arables),
  • maintenir une "zone réservée à l’écologie" (haies, arbres, etc.), hors prairies permanentes. Les deux autres grandes orientations consistent à plafonner le versement des aides directes à 300 000 euros par exploitation et à le réserver aux "agriculteurs actifs" par opposition aux propriétaires terriens sans activité agricole (par exemple, propriétaires de terrains de golf).

Dans un communiqué adopté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 19 octobre 2011, la France, premier pays agricole de l’Union européenne, a indiqué qu’elle était favorable au principe du verdissement de la PAC, "notamment pour inciter à recourir à des systèmes de production durable". Elle a toutefois précisé que les modalités envisagées devraient être améliorées afin de tenir compte de "la réalité économique des exploitations agricoles".

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