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Politique du handicap : avancées et limites (2008-2011)

le 20 05 2011 Archives.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a présenté son rapport annuel le 16 mai 2011. Ce rapport s’inscrit dans la perspective de la 2ème conférence nationale du handicap prévue en juin 2011. En effet, la loi du 11 février 2005 prévoit la tenue, tous les trois ans, d’une conférence qui réunit l’ensemble des acteurs de la politique du handicap afin d’établir un bilan prospectif. Le CNCPH en est l’un des contributeurs.

Le CNCPH fait état des avancées enregistrées depuis la tenue de la première conférence (juin 2008) : ratification par la France de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, création d’un Observatoire interministériel de l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. et de la conception universelle, mise en place d’un Centre national de relais appels d’urgence (CNRAU). Il indique toutefois que la phase de production des textes d’application de la loi de 2005 est quasiment achevée et qu’il revient désormais à l’Etat et aux collectivités territoriales de garantir la soutenabilité budgétaire des engagements contenus dans la loi. Il évoque ainsi un état des lieux "préoccupant", à moins de 4 ans de l’échéance fixée par le législateur (2015), concernant la mise en accessibilité des équipements publics, des transports en commun et des établissements recevant du public. Par ailleurs, le CNCPH souligne que la loi de 2005 n’a apporté qu’une réponse très partielle à la problématique des ressources des personnes handicapées (possibilité de cumuler revenus d’activité et allocation adulte handicapé), laissant notamment sans réponse les pensionnés d’invalidité et les accidentés du travail. Abordant le sujet de la gouvernance de la politique du handicap, il rappelle que le comité interministériel du handicap n’a pas été réuni depuis son installation en février 2010.

Réagissant au lancement d’un débat national sur la dépendance (entendue comme la perte d’autonomie des personnes âgées), le CNCPH déplore que les besoins spécifiques des personnes handicapées n’y soient abordés que de façon très marginale. A ce titre, il estime "regrettable" de ne pas être associé aux travaux de réflexion. Il défend l’idée d’une "prestation de compensation de la perte d’autonomie", droit universel financé sur les ressources de la protection sociale.

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