Politique de la ville : créer une dotation de péréquation ? [20130625]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Politique de la ville : créer une dotation de péréquation ?

le 25 06 2013 Archives.

Dans son rapport remis au ministre délégué à la ville le 19 juin 2013, la mission "Péréquation et politique de la ville" précise les possibles contours de la future dotation politique de la ville (DPV). La création d’une telle dotation avait été actée par le comité interministériel des villes (CIV) réuni le 19 février 2013. Le CIV avait également décidé de restreindre à un millier le nombre de territoires bénéficiaires des crédits de la politique de la ville et de transformer les contrats urbains de cohésion sociale en contrats uniques de politique de la ville (2014-2020).

La mission préconise de créer au niveau national une dotation de péréquation spécifique aux territoires de la politique de la ville, tout en encourageant la solidarité au niveau intercommunal. La DPV serait versée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale), dont au moins une commune membre comprend un territoire bénéficiaire de la politique de la ville, c’est-à-dire ayant signé un contrat unique de politique de la ville. Cette dotation serait libre d’emploi, mais son attribution serait conditionnée à la mise en place d’une dotation de solidarité communautaire (dispositif de péréquation intercommunale) au sein de l’EPCI. La mission recommande par ailleurs un suivi renforcé des objectifs de réduction des inégalités définis au niveau local, ainsi que l’instauration d’un débat d’orientation de la politique de la ville.

Les futurs territoires bénéficiaires des crédits spécifiques de la politique de la ville et les modalités opérationnelles de la DPV devraient être définis dans le cadre du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la politique de la ville attendu pour le mois de juillet 2013. La question de l’évolution des mécanismes de péréquation devrait être traitée dans le cadre de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2014.

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