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Politique de la ville : des moyens financiers à renforcer

le 16 08 2017

La réforme de la politique de la ville est "bien engagée" mais souffre d’un manque de moyens. Telle est la conclusion du rapport des sénatrices Annie Guillemot et Valérie Létard sur l’évaluation de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite "loi Lamy". Le rapport, remis le 19 juillet 2017, émet des recommandations afin d’améliorer la mise en œuvre de la réforme.

Que dit la loi sur la politique de la ville ?

La loi Lamy définit la politique de la ville comme une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.

Elle comprend cinq axes de réforme : une simplification de la géographie prioritaire, la mise en œuvre de nouveaux contrats de ville, la nécessité de mobiliser les crédits de droit commun et de n’utiliser les crédits spécifiques de la politique de la ville qu’en complément et non en substitution des crédits de droit commun, la "coconstruction" avec les habitants des quartiers, une réforme des structures d’évaluation.

Bilan et recommandations

S’agissant de la réforme de la géographie prioritaire, la loi Lamy a remplacé les différents zonages de la politique de la ville (zones urbaines sensiblesZone urbaine sensible / Zones urbaines sensiblesZUS, contrats urbains de cohésion sociale) par un zonage unique : celui des quartiers prioritaires. Ces quartiers prioritaires sont des territoires urbains comprenant au moins 1 000 habitants et caractérisés par un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. 1 514 quartiers ont été ainsi retenus. Cependant, les moyens et le suivi des quartiers sortants demeurent insuffisants.

435 contrats de ville ont été signés. Ils concernent 5,5 millions de personnes et couvrent le périmètre des 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville situés dans environ 850 communes. Les deux sénatrices regrettent que la participation des citoyens à l’élaboration des contrats de ville n’ait été que très exceptionnelle contrairement à l’esprit de la loi.

Par ailleurs, pour s’assurer que les crédits spécifiques de la politique de la ville sont bien mobilisés et ne se substituent pas à ceux de droit commun, le rapport appelle l’État à mettre en place des outils d’identification et de suivi du déploiement des crédits de droit commun pendant la durée du contrat de ville.

Le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), prévu pour la période 2014-2024, concerne 274 quartiers dits d’intérêt régional. Le rapport recommande de porter le montant de son enveloppe financière à 10 milliards d’euros, avec une augmentation significative de la participation de l’État.

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