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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : application au 1er janvier 2019

le 17 11 2017

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) s’appliquera à compter du 1er janvier 2019, c’est ce qu’a annoncé le ministre de l’action et des comptes publics le 13 novembre 2017.

Une mise en oeuvre reportée

La mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est reportée d’un an par rapport à ce qui était prévu par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2017. Ce report avait été confirmé par la loi du 15 septembre 2017 afin de laisser le temps à des expérimentations et à un audit de l’Inspection générale des finances.

Entre juillet et septembre 2017, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a expérimenté le dispositif auprès de 600 intervenants : entreprises, collecteurs publics et éditeurs de logiciels de paie. Globalement, le dispositif présenté est peu modifié par rapport à la version initiale.

Des ajustements pour les contribuables et les collecteurs

Pour informer les contribuables, une campagne de communication va être conduite tout au long de l’année 2018.

Dès le mois d’octobre 2018, les contribuables recevront une simulation du montant correspondant au taux de prélèvement. Un assouplissement des sanctions applicables en cas de modulation à la baisse erronée est prévu.

A destination des futurs collecteurs (employeurs, organismes de sécurité sociale, etc.), un kit d’information sera distribué avec l’appui des éditeurs de paie pour les accompagner dans la mise en oeuvre de la réforme.

L’application d’un taux non personnalisée est simplifiée par la suppression de la spécificité de la période de travail.

L’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. minimale qui sanctionne les défaillances déclaratives passe de 500 euros à 250 euros.

Les modalités du prélèvement à la source pour les gérants majoritaires de société seront revues afin d’aligner leur régime sur celui des travailleurs indépendants.

D’autres simplifications sont prévues :

Ces simplifications de démarches sont présentées dans le projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2017 présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 15 novembre 2017.

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