Le prélèvement à la source peut-il servir à moderniser la gestion des prestations sociales ?| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Le prélèvement à la source peut-il servir à moderniser la gestion des prestations sociales ?

le 23 01 2018

Quelles sont les perspectives d’utilisation des informations issues du prélèvement à la source pour moderniser la délivrance des prestations sociales ? Tel est la question posée à l’ Inspection générale des finances (IGF) et à l’Inspection des affaires sociales (Igas) dont le rapport a été rendu public le 12 janvier 2018.

Les avantages d’une modernisation

La modernisation de la délivrance des prestations sociales, telle qu’elle est entendue dans le rapport, consiste à simplifier les démarches des bénéficiaires de prestations sous condition de ressources en alimentant automatiquement les bases ressources des prestations sociales.

Pour les rapporteurs, une modernisation doit viser trois objectifs :

  • renforcer le caractère contemporain des revenus pris en compte ;
  • rendre plus fiables les informations qui enrichissent ces bases ressources ;
  • alléger les démarches administratives des demandeurs grâce à une automatisation accrue du calcul des prestations.

Actuellement, les bases de données qui collectent les informations relatives aux revenus, dites "bases ressources" sont fondées, soit sur les déclarations des demandeurs, soit les revenus de l’année N-2, soit sur la combinaison des deux. Dans le premier cas, les déclarations seraient source d’erreur ou de fraude. Dans le second cas, les prestations sont en décalage avec les revenus de l’année en cours.

Comment alimenter les bases ressources ?

Le dispositif du prélèvement à la source pourrait être utilisé mais il ne pourrait pas à lui seul permettre cette modernisation. Plutôt qu’une utilisation directe du dispositif, le rapport recommande que les bases ressources des prestations sociales soient alimentées par les mêmes sources que l’administration fiscale.

Le rapport recommande de permettre l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) pour alimenter automatiquement les bases ressources pour les informations relatives aux salaires. Il propose aussi la création d’une déclaration nominative complémentaire (DNC) pour les autres revenus versés par des tiers.

A terme, seuls certains types de revenus non salariés, tels que les revenus du patrimoine et les placements imposables, difficiles à anticiper, resteraient appréhendés à partir des données fiscales de l’avant-dernière année civile.

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