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Prélèvements obligatoires : bilan très critique du Sénat

le 28 10 2011 Archives.

En vue du débat sur les prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. en novembre 2011 au Sénat, la commission des finances a publié le 26 octobre 2011 le rapport de la sénatrice Nicole Bricq (PS). Ce rapport dresse un bilan très critique de la politique de prélèvements obligatoires (2007-2012) et présente des pistes de réforme pour le quinquennat à venir.

D’un point de vue quantitatif, le rapport indique que, contrairement à l’objectif de réduction des prélèvements obligatoires de 0,6 point de PIB entre 2007 et 2012 (chiffres du programme de stabilité de décembre 2007), le taux des prélèvements obligatoires est passé de 43,4 % à 44,5 % (prévision du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour 2012), soit une hausse de 1,1 point. D’un point de vue qualitatif, le rapport affirme que "la politique conduite ne s’est caractérisée ni par sa lisibilité, ni par sa cohérence". De façon plus tranchée, il conclut à "l’injustice des réformes en matière de fiscalité du patrimoine, à l’incohérence des choix en matière de fiscalité environnementale, à l’inconséquence de la réforme de la taxe professionnelle, à l’inefficacité de la défiscalisation des heures supplémentaires et à l’inutilité des mesures prises en matière de fiscalité immobilière".

Pour la période 2012-2017, le rapport de la sénatrice Nicole Bricq (PS) propose que les prélèvements obligatoires contribuent pour moitié (soit 10 milliards d’euros par an durant 5 ans) à l’effort de réduction des déficits (de 4,5 % du PIB en 2012 à l’équilibre en 2017). Les suppressions ou réductions de niches fiscales et sociales devraient être menées "dans le cadre de réformes en profondeur des modalités de calcul des principaux impôts" (revenus, patrimoine, sociétés) "de manière à pouvoir accroître leur rendement tout en renouant avec la justice fiscale." La question de la réduction des déficits publics sera au coeur des débats pour l’élection présidentielle de 2012.

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