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Prélèvements obligatoires : lutter contre la fraude

le 7 03 2007 Archives.

Le Conseil des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques., organisme rattaché à la Cour des comptes, a remis le 1er mars 2007 son premier rapport au Président de la République, intitulé « La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle ». Les fraudes sur les prestations, qui sont hors des compétences du Conseil, ne sont pas étudiées dans ce rapport.

Le montant des fraudes serait compris entre 29 et 40 milliards d’euros chaque année, niveau équivalent à celui de pays comparables. Cette estimation reste approximative, certaines cotisations n’étant pas vérifiées (assurance chômage ou retraite complémentaire, par exemple, dont les régimes ne disposent pas de corps d’inspection). Ayant identifié les délits actuellement en hausse (travail dissimulé ou partiellement déclaré, internationalisation permettant le choix des pays de déclaration, nouvelles technologies comme le commerce électronique), le Conseil tente de définir des outils de prévention et de contrôle adaptés.

Créé par la loi du 20 avril 2005, le Conseil des prélèvements obligatoires, remplace le Conseil des impôts, avec une compétence qui s’étend à l’ensemble des prélèvements obligatoires dont il doit apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire. Il est tenu de remettre un rapport annuel rendant compte de ses travaux.

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