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Présidentielle 2012 : des règles pour les comptes de campagne

le 26 04 2011 Archives.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fixé le 11 avril 2011 les modalités de présentation des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle de 2012.

Chaque candidat est tenu d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours d’une période définie. L’élection présidentielle étant prévue les 22 avril et 6 mai 2012, la collecte des fonds peut intervenir à compter du 1er avril 2011 et jusqu’à la date de dépôt du compte de campagne. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée de rendre une décision pour chaque compte de campagne, après contrôle des recettes et des dépenses. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du compte.

Conformément au décret du 30 décembre 2009, les plafonds des dépenses électorales sont fixés à :

  • 16,851 millions d’euros pour le premier tour,
  • 22,509 millions d’euros pour le second tour.

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