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Prévention des conflits d’intérêts des ministres : le décret est paru

le 20 01 2014 Archives.

Le décret du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles a été publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 17 janvier 2014. Il est entré en vigueur le 18 janvier 2014.

Le décret, pris en application de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, fixe les modalités de règlement d’une situation de conflit d’intérêts lorsqu’un membre du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. est concerné. Il précise les modalités de délégation de pouvoirs à appliquer lorsqu’il s’agit du Premier ministre, d’un ministre, ou d’un autre membre du gouvernement placé auprès d’un ministre :

  • Lorsque le Premier ministre s’estime en situation de conflit d’intérêts sur un dossier, il délègue le traitement de ce dossier au numéro deux du gouvernement (ministre premièrement nommé dans le décret sur la composition du gouvernement) c’est-à-dire, pour l’actuel gouvernement, au ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius.
  • Dans le cas d’un ministre, le Premier ministre fixe par décret "les actes et procédures" dont doit s’abstenir le ministre, et il les exerce à sa place.
  • Pour tout autre membre du gouvernement (ministre délégué ou secrétaire d’État), un décret précise les attributions qui reviendront au ministre auprès duquel il est placé.

La loi du 11 octobre 2013 (article 2) définit le conflit d’intérêts comme "toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction".

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